Troliga Apunkter EUN 50 2011 kompl1
Bilaga
Promemoria | ||
2011-12-12 | ||
Statsrådsberedningen EU-kansliet |
Komplettering Troliga A-punkter inför kommande rådsmöten som förväntas godkännas vid Coreper II vecka 50
Överlämnas för skriftligt samråd vecka 50 till tisdagen den 13 december 2011, kl. 08.30.
Frågor som lösts i förberedande instanser 7
Troliga A-punkter inför kommande rådsmöten som förväntas godkännas vid Coreper II 2011-12-12. 7
1. Quatrième rapport sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE pour le Pakistan 7
2. Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne- L'affaire T-579/11 et l'affaire T-579/11 R (Tarif AKHRAS contre le Conseil de l'Union européenne) 8
3. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte 8
4. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte 9
5. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte 10
6. Proposition de Décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein de l'organe compétent de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Samoa à l'Organisation mondiale du commerce 11
7. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte 12
8. Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des instances compétentes de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie à ladite organisation 13
9. Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial anti contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse 13
10. Antidumping- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine 14
11. Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations bilatérales avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie afin de renforcer les accords euro-méditerranéens d'association respectifs en vue de créer des zones de libre échange approfondi et complet 14
12. Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d'octroi d'une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés 15
13. Proposition de virement de crédits n°DEC52/2011 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 15
14. Proposition de virement de crédits n°DEC53/2011 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 16
15. Projet d'annexe au Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale 17
16. Projet de conclusions du Conseil sur l'accélération de la mise en œuvre des décisions Prüm après l'échéance du 26 août 2011 17
17. Rapport semestriel sur la mise en œuvre des dispositions des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil ("décisions Prüm") relatives à l'échange automatisé de données 18
18. Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)- Etat des travaux 19
19. Vers une approche de complémentarité entre l'action de l'Union et celle des Etats membres dans le domaine extérieur de la politique JAI de l'UE 19
20. Projet de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 20
21. Projet de conclusions du Conseil sur la coopération entre l'UE et l'Europe orientale dans le domaine des drogues 21
22. Projet de conclusions du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives 21
23. Décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie 22
24. Décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie 22
25. Système européen d'information sur les casiers judiciaires- État des travaux 23
26. Relations avec la Russie- Mesures communes visant à établir une exemption de visa pour les voyages à court-terme des citoyens russes et ceux de l'Union européenne 23
27. Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie 24
28. Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo 24
29. Décision BiH/18/2011 du Comité politique et de sécurité relative à la nomination du commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine 25
30. Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n°104/2000- Adoption 25
31. Projet de décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l`Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA) 26
32. Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal 26
Färdigförhandlade II-punkter från möte i Coreper II 2011-12-12 som kan tas som A-punkt vid kommande rådsmöte 27
33. Préparation de la session du Conseil (Justice et Affaires intérieures) des 13/14 décembre 2011 27
34. Financement complémentaire du projet ITER en 2012 et 2013 28
Troliga A-punkter inför kommande rådsmöten som godkändes vid SJK den 12 december 2011. 30
35. The CAP towards 2020 Progress reports 30
36. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of aromatised wine products Progress report 31
37. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 617/2009 opening an autonomous tariff quota for imports of high-quality beef Progress report 32
Frågor som lösts i förberedande instanser
Nedan återges en förteckning över de frågor som lösts i förberedande instanser. Dessa frågor kommer att eller har presenterats på någon av de officiella listor med A-punkter från rådssekretariatet. Vissa A-punkter föranleder inga annoteringar.
Troliga A-punkter inför kommande rådsmöten som förväntas godkännas vid Coreper II 2011-12-12.
1. Quatrième rapport sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE pour le Pakistan
18154/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Carl Bildt
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Ministrarna förväntas godkänna den fjärde implementeringsrapporten för EU:s handlingsplan för Pakistan. Handlingsplanen utgör ett viktigt led i EU:s arbete för att förbättra koordineringen av pågående insatser i Pakistan samt utvärdera och följa upp arbetet på plats. Implementeringsrapporten beskriver vilka åtgärder som har vidtagits för att genomföra handlingsplanen som togs fram och beslutades under det svenska ordförandeskapet 2009. Sverige stödjer antagandet av implementeringsrapporten.
2. Affaire portée devant le Tribunal de l'Union européenne- L'affaire T-579/11 et l'affaire T-579/11 R (Tarif AKHRAS contre le Conseil de l'Union européenne)
17826/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Birgitta Ohlsson
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Föranleder ingen annotering
3. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte
16822/11, 16823/11, 16827/11, 16828/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Anslutningen till WTO betyder att Ryska federationen förbinder sig till en gradvis minskning eller eliminering av de nuvarande exporttullarna för olika varor angivna i bindningslistan. Denna lista omfattar dock endast de exportprodukter, huvudsakligen råvaror, som tillämpas i Ryska federationen vid skrivningstillfället, och det är Ryska federationens uppfattning att produkter som inte ingår i schemat inte heller är föremål för framtida exportrestriktioner.
För att minska risken av nya exporttullar på andra råvaror i framtiden, har EU förhandlat fram ett bilateralt avtal som kräver att Ryska federationen gör sitt bästa för att inte införa eller höja exporttullarna för ytterligare produkter. Dessa produkter, bestående främst av råvaror, presenteras i en lista som bifogas avtalet. Ryska federationen förbinder sig dessutom att samråda med kommissionen och ta dess synpunkter i beaktning vid införandet av nya exporttullar. Listan omfattar de råvaror som inte anges i ovan nämnda förteckning och för vilka 1) Ryska federationen har mer än 10 % av världsproduktionen eller exporten, 2) EU har stora importintressen, eller 3) det finns risk för störningar i det globala utbudet.
4. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte
16810/11, 16811/11, 16815/11, 16816/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Ryska federationens anslutning till WTO betyder också att de ansluter sig till det Allmänna avtalet om handel med tjänster (GATS), vilket omfattar multilaterala åtaganden om tjänstehandel med övriga WTO-medlemmar. Åtagandena i GATS, gällande tjänstehandeln med EU, är till stor del likvärdiga eller mer fördelaktiga än de som i nuläget finns fastställda i Partnerskaps- och Samarbetsavtalet mellan EU och Ryska federationen från 24 juli 1994 (PSA). Trots detta förekommer det i vissa avseenden mer fördelaktiga skrivelser i PSA, främst vad gäller internationell sjötrafiktransport och näringsbetingad temporär personrörlighet. För att säkerställa att åtaganden kring tjänstehandeln inte kommer att göras mer restriktiva för EU:s tjänsteleverantörer än de som nu är i kraft har parterna kommit överens om att Ryska federationen ska fatta en lämplig mest-gynnad-nation-befrielse från GATS i detta avseende. På så sätt kommer de mer fördelaktiga bestämmelserna från PSA-avtalet skrivas in i Ryska federationens anslutningsavtal och gälla även efter dess inträde i WTO.
5. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte
16801/11, 16802/11, 16806/11, 16807/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Inför Ryska federationens anslutning till WTO har det framförts oro från organisationens övriga medlemsstater kring den effekt Rysslands nya regler för investeringar i fordonsindustrin kommer att få. Det ryska fordonsinvesteringsprogrammet medger i dagsläget reducerade importtullar för bildelar och komponenter till investerare som etablerar fordonsproduktionsanläggningar i Ryska federationen, mot att de upprätthåller en viss andel lokalproducerat innehåll och rättar sig efter vissa lokaliseringskrav. Enligt anslutningsavtalet är Ryssland undantaget kravet att följa WTO-bestämmelserna ända fram till år 2018. EU ser denna överenskommelse som en risk då den kan leda till utlokalisering av komponentproduktionen från EU under övergångsperioden. För att förhindra att så sker har EU därför förhandlat fram ett bilateralt avtal med Ryska federationen som ska gälla från Ryska federationens anslutning till dess undantaget slutar gälla 2018.
Kommissionens förlag syftar därmed till att upprätta ett bilateralt avtal som ska säkerställa att export från EU till Ryska federationen av motorfordonsdelar och komponenter inte sjunker på grund av att investeringsprogrammet finns kvar. Avtalet anger att om EU:s export av dessa delar och komponenter till Ryska federationen faller under en specifik tröskel ett visst år måste Ryska federationen tillåta att importtullarna på delar och komponenter med ursprung i EU minskas med motsvarade kvantitet som minskningen av EU:s export. Kompensationsmekanismen utlöses av en treprocentig minskning av EU:s export under en tolvmånadersperiod, jämfört med värdet av EU:s export till Ryska federationen under 2010. Under exceptionella ekonomiska förhållanden, som definieras som en betydande minskning av den totala nybilsförsäljningen i Ryska federationen jämfört med föregående år, skulle kompensationen enligt avtalet dock inte gälla.
6. Proposition de Décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein de l'organe compétent de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Samoa à l'Organisation mondiale du commerce
16786/1/11, 16787/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rådet för utrikesfrågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
I april 1998 ansökte Samoas regering om anslutning till Marrakechavtalet om upprättande av Världshandelsorganisationen (WTO), i enlighet med artikel XII i det avtalet. I juli 1998 inrättades en arbetsgrupp för Samoas anslutning med uppdrag att nå en överenskommelse om villkor för anslutning som skulle vara godtagbara för Samoa och för alla medlemmar i WTO.
Kommissionen har på unionens vägnar förhandlat fram en heltäckande förteckning över åtaganden om marknadsöppning för Samoas del, som uppfyllde unionens begäran och är rimliga med hänsyn till Samoas utvecklingsnivå och den relativa sårbarheten i dess ekonomi. Dessa åtaganden är nu införda i protokollet om Samoas anslutning till WTO.
Samoas anslutning till WTO förväntas innebära ett bestående positivt bidrag till ekonomiska reformer och hållbar utveckling i landet.
7. Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord- Décision relative à la signature- Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte
16759/11, 16760/11, 16775/11, 16776/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
I samband med anslutningen till WTO åtar sig Ryska federationen att sänka sina exporttullssatser för råvirke och tilldelar samtidigt EU en särskild tullkvot för vissa typer av barrträd. Kvoterna har fastställts till en relativt hög nivå, jämfört med förväntad efterfrågan. Virkesexportens tullsatser och kvoter, liksom den andel av dessa kvoter som tilldelas exporten till EU, har ingått i Ryska federationens förteckning över medgivanden och kommer att fogas till protokollet.
Kommissionens förslag syftar därmed till att godkänna ett bilateralt avtal som fastställer de allmänna bestämmelserna för införandet av dessa virkestullkvoter för Rysk export till EU. I synnerhet föreskriver avtalet att EU:s tullkvotsandel ska förvaltas av EU samt att Ryska federationen ska utfärda exportlicenser som bygger på relevant dokument utfärdade av EU. Avtalet ger dessutom en detaljerad teknisk beskrivning av förvaltningen av tullkvoterna, vilken upptecknas i ett bifogat protokoll.
8. Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des instances compétentes de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie à ladite organisation
16749/1/11, 16750/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Ryska federationen har förhandlat om medlemskap i Världshandelsorganisationen (WTO) sedan 1993 och förhandlingarna har nu avslutats. Det ryska anslutningspaketet har godkänts i WTO-arbetsgruppen och är därmed klart för godkännande vid WTO:s ministerkonferens (MC8) i december. Paketet består av ett multilateralt avtal med villkor för Rysslands anslutning, en rapport från arbetsgruppen för Ryska federationens WTO-anslutning, samt två bindningslistor med tullsatser för varor och tjänster. Förslaget till rådsbeslut syftar till att ge kommissionen mandat att godkänna villkoren för Ryska federationen anslutning till WTO vid MC8-mötet.
9. Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial anti contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse
12191/11, 12192/1/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Förhandlingarna om plurilateralt avtal om åtgärder mot varumärkesförfalskning och piratkopiering (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), som inleddes 2008, har slutförts. Avtalet är öppet för undertecknande. ACTA är ett blandat avtal tänkt att tillträdas av såväl EU som dess medlemsstater. Rådet ska besluta om EU ska underteckna avtalet. Vid sidan av omröstningen i rådet ska Sverige underteckna ACTA. Frågan om EU:s och Sveriges tillträde till avtalet avgörs efter parlamentarisk behandling.
10. Antidumping- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine
17400/11, 17401/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Kommissionen har efter undersökning föreslagit att slutliga antidumpningsåtgärder, i form av tullar på mellan 48,6 % och 71,9 %, mot sömlösa rör av rostfritt stål från Kina ska införas. På antidumpningskommitténs möte den 21 oktober 2011 motsatte sig regeringen förslaget, och ifrågasatte att den europeiska industrin lider skada till följd av import från Kina. Någon majoritet mot förslaget uppnåddes inte vid mötet.
11. Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations bilatérales avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie afin de renforcer les accords euro-méditerranéens d'association respectifs en vue de créer des zones de libre échange approfondi et complet
18292/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Föranleder ingen annotering.
12. Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d'octroi d'une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés
18311/11, 18107/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Ewa Björling
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Förslaget innebär att ett medlemsland får rätt att ge förmåner till ett minst utvecklat land (MUL) som det inte ger till övriga länder i Världshandelsorganisationen (WTO), dvs. undantag från icke-diskrimineringsprincipen. Syftet med undantaget är att främja MUL-ländernas export och att inte resa handelshinder eller försvåra övriga medlemsländers export. Konsensus föreligger i WTO om förslaget.
13. Proposition de virement de crédits n°DEC52/2011 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011
17744/11
Ansvarigt departement: Finansdepartementet
Ansvarigt statsråd: Anders Borg
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Kommissionen har förelagt rådet ett förslag till beslut om minskningar med sammanlagt 605 034 631 euro i betalningsbemyndiganden från bl.a. slutförande av Europeiska regionala utvecklingsfonden mål 2 och sammanhållningsfonden - slutförande av tidigare projekt samt ökningar med sammanlagt 605 034 631 euro i betalningsbemyndiganden för framför allt Europeiska socialfonden (ESF), Konvergens samt Regional konkurrenskraft och sysselsättning. Syftet med överföringen är att ställa icke utnyttjade betalningsbemyndiganden till förfogande för att förstärka framför allt ESF (+ 600,8 miljoner euro).
Förslaget behandlades och godkändes vid budgetkommitténs möte den 6 dec 2011. Dokumenten är godkända.
14. Proposition de virement de crédits n°DEC53/2011 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011
17992/11
Ansvarigt departement: Finansdepartementet
Ansvarigt statsråd: Anders Borg
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Kommission föreslår två överföringar om totalt 335 600 000 euro till anslagen 05 07 01 06 - Godkännande av tidigare års räkenskaper med avseende på utgifter för gemensam förvaltning inom EUGFJ:s garantisektion (tidigare åtgärder) och inom EGFJ samt 05 07 01 07 - Godkännande av tidigare års räkenskaper med avseende på utgifter för gemensam förvaltning inom EUGFJ:s garantisektion (tidigare åtgärder) och inom EGFJ. Medlen föreslås tas ifrån 13 olika anslag under rubrik 2 ”Jordbruk” av EU-budgeten.
Kommissionen hade i sin ändringsskrivelse för 2011 föreslagit korrigeringar motsvarande -72 000 000 euro. Under förhandlingarna om 2011 års årsbudget beslutades det att anslaget för godkännande av räkenskaperna skulle uppgå till totalt -272 miljoner euro. Detta är en särskild manöver som används för att i årsbudgetförhandlingen minska den totala nivå på jordbruksbudgeten men lämna till kommissionen att bestämma var dessa minskningar ska göras.
På grundval av de beslut om granskning och godkännande av räkenskaperna som fattades 2011 ska kommissionen även betala tillbaka ett nettobelopp på 66 430 000 euro, vilket sker genom positiva korrigeringar till fördel för medlemsstaterna.
Efter en addering av de ovan nämnda beloppen behöver kommissionen hitta positiva budgetanslag på 338 430 000 euro för att kunna avsluta den aktuella budgetposten 2011. Det föreslås därför att 335 600 000 euro i tillgängliga anslag förs över från andra budgetposter i 2011 års budget för att budgetpost 05 07 01 06 delvis ska kunna avslutas. Resten av de nödvändiga anslagen kommer att täckas med en intern överföring från budgetartikel 05 07 02.
Medlen i fråga hämtas från totalt sett 13 olika anslag under GJP-budgeten. Den största enskilda överföringen om 166 miljoner euro görs från anslaget för interventionslagring av spannmål. En större överföring om 60 miljoner euro görs även från anslaget för interventionslagring av skummjölsprodukter. Då spannmål och skummjölksprodukter i inter¬ventionslager har sålts till högre priser än vad man förväntade sig då 2011 års budget fastslogs har även intäkterna blivit större än väntat, varför en del av dessa nu kan användas till den aktuella överföringen.
Överföringen behandlades och godkändes vid budgetkommitténs möte den 6 december 2011. Dokumenten är godkända.
15. Projet d'annexe au Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale
16933/1/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Ask
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådet har tidigare antagit en handbok för polisiärt samarbete vid större evenemang med en internationell dimension. Förslag till kompletteringar av bilagan till handboken har diskuterats och godkänts i arbetsgruppen. SE kan ställa sig bakom förslagen.
16. Projet de conclusions du Conseil sur l'accélération de la mise en œuvre des décisions Prüm après l'échéance du 26 août 2011
17762/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Ask
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådsbeslutet 2008/615/RIF om ett fördjupat gränsöverskridande samarbete, särskilt för bekämpning av terrorism och gränsöverskridande brottslighet (Prümrådsbeslutet) och beslut 2008/616/RIF om genomförande av beslut 2008/615/RIF (genomföranderådsbeslutet) innebär en ömsesidig förpliktelse för medlemsstaterna att tillgängliggöra och utväxla DNA-profiler, fingeravtrycksuppgifter och fordonsregistreringsuppgifter. Besluten skulle varit genomförda den 26 augusti 2011.
Mindre än hälften av medlemsstaterna har hållit tidsfristen. Ordförandeskapet pekar i slutsatserna på att detta beror på både finansiella, lagstiftningsmässiga, tekniska och personalrelaterade problem samt uppmanar alla berörda parter att vidta åtgärder för att skynda på genomförandet.
17. Rapport semestriel sur la mise en œuvre des dispositions des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil ("décisions Prüm") relatives à l'échange automatisé de données
17761/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Ask
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådsbeslutet 2008/615/RIF om ett fördjupat gränsöverskridande samarbete, särskilt för bekämpning av terrorism och gränsöverskridande brottslighet (Prümrådsbeslutet) och beslut 2008/616/RIF om genomförande av beslut 2008/615/RIF (genomföranderådsbeslutet) innebär en ömsesidig förpliktelse för medlemsstaterna att tillgängliggöra och utväxla DNA-profiler, fingeravtrycksuppgifter och fordonsregistreringsuppgifter. Besluten skulle varit genomförda den 26 augusti 2011.
Ordförandeskapet har tagit fram en halvårsrapport om läget i genomförandet, bl.a. baserad på en enkät till medlemsstaterna. Resultatet av enkäten skall samtidigt tjäna som underlag för ökat stöd till medlemsstaterna i genomförandet. Detta sker via det mobila kompetensteam som inrättats av Tyskland med stöd av kommissionen samt Prüm-helpdesken som är under upprättande vid Europol.
18. Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)- Etat des travaux
18117/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Ask
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådet beslutade i juni 2010 mandat för kommissionen att – i samråd med medlemsstaterna – förhandla med Europarådet om EU:s anslutning till Europakonventionen. Förhandlingarna har pågått sedan juli 2010. Målsättningen var från början att förhandlingarna skulle avslutas under 2011. Det råder dock fortfarande oenighet kring flera frågor i anslutningsavtalet, bl.a. omfattningen av anslutningen, utformningen av den s.k. medsvarandemekanismen samt omröstningsreglerna i Europarådets ministerkommitté, och diskussionerna kring dessa frågor förväntas fortsätta under 2012. Ordförandeskapet kommer vid rådsmötet att informera om läget i de pågående förhandlingarna i enlighet med det skriftliga underlaget.
19. Vers une approche de complémentarité entre l'action de l'Union et celle des Etats membres dans le domaine extérieur de la politique JAI de l'UE
18235/11 0
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Askt och Tobias Billström
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
I rådslutsatserna i december 2009 om Stockholmsprogrammet sägs bl.a. att EU och dess medlemsstater ska agera med solidaritet och samstämmighet och att åtgärderna på respektive sida ska komplettera varandra i samarbetet med tredjeländer. Rådet gav KOM i uppdrag att senast i december 2011 lämna en rapport om hur detta kan förbättras och garanteras.
Ordförandeskapet har gjort en särskild rapport med en sammanställning över de synpunkter som medlemsstaterna framfört.. Av rapporten framgår bl.a. att medlemsstaterna efterfrågar:
• ett förbättrat informationsutbyte mellan medlemsstaterna , EU:s institutioner och byråer i de yttre förbindelser på det rättsliga och inrikes området
• en mer effektiv användning av EU-finansiering i samarbetet med tredjeländer i frågor om säkerhet och migration.
SE kan stödja ordförandeskapets rapport som speglat de synpunkter som medlemsstaterna lämnat. Coreper inbjuds att anta rapporten.
20. Projet de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
18278/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Tobias Billström
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
I augusti 2011 presenterade KOM förslag till revideringar i viseringskodexen. Dessa revideringar är främst av teknisk natur syftande till att förtydliga innebörden av några av kodexens artiklar. Den mer substantiella revideringen handlar om reglerna för viseringar vid flygplatstransiteringar.
Art. 3 i viseringskodexen reglerar detta. Vissa tredjelandsmedborgare behöver en visering även om de bara ska passera de internationella transitområdena på flygplatser inom Schengenområdet. De tredjelandsmedborgare som omfattas av denna bestämmelse listas i kodexens bilaga IV. Dessa medborgare är dock undantagna från kravet på visering för flygplatstransitering om de innehar;
- en schengenvisering, nationell visering för längre vistelse eller ett uppehållstillstånd som är utfärdat av ett Schengenmedlemsland (art. 3.5 a),
- ett uppehållstillstånd utfärdat av särskilda tredjeländer, Andorra, Kanada, Japan, San Marino, USA (art. 3.5 b) eller
- en giltig visering från en Schengenmedlemsstat, en stat som ingår i det europeiska ekonomiska samarbetsområdet, Kanada, Japan eller USA när denne återvänder från dessa länder efter att ha använt viseringen (art. 3.5 c).
Bestämmelserna i art. 3.5 b-c utvidgas till att omfatta uppehållstillstånd (art. 3.5 b) och viseringar (art. 3.5 c) utfärdade också av de EU MS som inte deltar i Schengensamarbetet och de länder som ännu inte tillämpar Schengenregelverket fullt ut. I art. 3.5 c tydliggörs att undantaget från visering för flygplatstransitering endast gäller vid återresa från det utfärdande landet och inte från andra tredjeländer.
21. Projet de conclusions du Conseil sur la coopération entre l'UE et l'Europe orientale dans le domaine des drogues
17728/11
Ansvarigt departement: Socialdepartementet
Ansvarigt statsråd: Maria Larsson
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådsslutsatser om samarbetet mellan EU och Östeuropa på narkotikaområdet. Flera östeuropeiska länder är transitländer för narkotika som förs in i EU. SE välkomnar rådsslutsatserna.
22. Projet de conclusions du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives
17730/11
Ansvarigt departement: Socialdepartementet
Ansvarigt statsråd: Maria Larsson
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådsslutsatser för att möta hotet från nya syntetiska droger som allt mer etablerar sig på marknaden i Europa. SE välkomnar förslagen.
23. Décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie
14527/11, 14524/11, 13874/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Ask
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Prümrådsbesluten om utbyte i brottsbekämpande syfte av bl.a. DNA-, fingeravtrycks- och fordonsregisteruppgifter föreskriver att medlemsstaterna ska genomgå en utvärderingsproce-dur i form av tester och inspektioner innan det automatiserade utbytet får påbörjas.
Litauen har genomgått denna utvärdering avseende DNA-uppgifter med godkänt resultat och kan nu tillåtas starta det automatiserade utbytet med andra godkända medlemsstater.
24. Décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie
14528/11, 14525/11, 13876/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Ask
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Prümrådsbesluten om utbyte i brottsbekämpande syfte av bl.a. DNA-, fingeravtrycks- och fordonsregisteruppgifter föreskriver att medlemsstaterna ska genomgå en utvärderingsprocedur i form av tester och inspektioner innan det automatiserade utbytet får påbörjas.
Litauen har genomgått denna utvärdering avseende fingeravtrycksuppgifter med godkänt resultat och kan nu tillåtas starta det automatiserade utbytet med andra godkända medlemsstater.
25. Système européen d'information sur les casiers judiciaires- État des travaux
18357/11, 17879/1/11, 18157/11
Ansvarigt departement: Justitiedepartementet
Ansvarigt statsråd: Beatrice Ask
Tidigare behandling vid rådsmöte: Rättsliga och inrikes frågor
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådsbeslutet 2009/316/RIF om inrättande av det europeiska informationssystemet för utbyte av uppgifter ur kriminalregister (ECRIS) ska vara genomfört i april 2012. Genomförandet pågår i medlemsstaterna och samordnas av kommissionen, vars centrala projekt bl.a. ansvarar för att ta fram en gemensam referensinstallation (teknisk lösning) samt en användarhandbok.
26. Relations avec la Russie- Mesures communes visant à établir une exemption de visa pour les voyages à court-terme des citoyens russes et ceux de l'Union européenne
18217/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Carl Bildt
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Den 2 december 2011 informerades Coreper av Kommissionen om resultatet av förhandlingarna mellan EU och Ryssland om den sista utestående frågan avseende de så kallade "common steps", dvs. gemensamma åtaganden av EU och Ryssland för att skapa de tekniska förutsättningarna för viseringsfrihet. Coreper gav sitt stöd till att gå vidare i förhandlingarna i syfte att nå ett avslut före toppmötet EU-Ryssland den 14-15 december 2011 på basis av den text som finns bilagd i dokumentet 18217/11.
27. Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
18140/1/11, 18037/11, 18043/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Carl Bildt
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
i)Mot bakgrund av den fortsatt negativa utvecklingen i Vitryssland förväntas rådet fatta beslut om tillägg till rådsbeslut 2010/639/GUSP avseende reserestriktioner och frysning av tillgångar riktade mot personer med ansvar för repressionen mot civila samhället och oppositionen efter presidentvalet i december 2010.
Regeringen anser att det försämrade läget vad gäller mänskliga rättigheter i Vitryssland motiverar ytterligare åtgärder mot den vitryska regimen, inklusive att fler personer med ansvar för den fortsatta repressionen ska omfattas av restriktiva åtgärder.
ii) Regeringen avser rösta för ett antagande av rådsbeslutet.
28. Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
18309/11, 18052/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Carl Bildt
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
December 2010 beslutade rådet genom rådsbeslut 2010/788/CFSP att EU ska implementera av FN beslutade sanktioner mot vissa personer och enheter kopplade till konflikten i de östra delarna av DRK. FN:s sanktionskommitté beslutade nyligen att revidera sanktionslistan för DRK, varför EU:s lista måste justeras i enlighet med denna. Överenskommelse i RELEX 5 dec. Rådsbeslut 15 dec.
29. Décision BiH/18/2011 du Comité politique et de sécurité relative à la nomination du commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine
17052/11, 18163/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Carl Bildt
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Rådet ska fatta beslut om utnämning av ny operativ befälhavare för Operation Althea, Bosnien Hercegovina, Major General Robert BRIEGER från Österrike.
30. Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n°104/2000- Adoption
17729/11, 17089/11
Ansvarigt departement: Landsbygdsdepartementet
Ansvarigt statsråd: Eskil Erlandsson
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Inför kommande år fastställer EU om orienteringspriser. Detta är årligt återkommande i november/december. EU använder orienteringspriserna som ett instrument för att bl.a. bidra till att säkra producenternas inkomster och stabilisera priserna. Syftet är att bidra till en stabilisering av priserna för att uppnå en långsiktig balanserad utveckling som kan förstärka konkurrenskraften hos unionens fiskeföretag på världsmarknaderna.
Orienteringspriset fastställs enbart för de viktigaste fiskslagen och utifrån detta pris beräknas återtags- och referenspris för de olika storlekssorteringarna och färskhetsklasserna. Dessa beräkningar görs genom att orienteringspriset multipliceras med på förhand bestämda koefficienter.
Regeringen är traditionellt emot denna typen av prisstödjande åtgärder men när detta system väl finns så är det viktigt att man uppdaterar priserna efter utvecklingen på marknaden. Kommissionen har justerat orienteringspriserna i riktning med marknadsutvecklingen och regeringen anser därför att Sverige kan därför stödja förslaget.
31. Projet de décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l`Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)
17893/11
Ansvarigt departement: Utrikesdepartementet
Ansvarigt statsråd: Carl Bildt
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Athena-mekansimen förvaltar gemensamma kostnader för EU:s insatser med militära eller försvarsimplikationer och ses över var tredje år. Den för året aktuella översynen är nu avslutad utan större ändringar i mekanismen. I samband med revideringen antogs också ett uttalande om att gemensam finansiering ska innefatta även strategisk land- och sjötransport av EU:s stridsgrupper till insatsområdet.
32. Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
17151/1/11, 16669/11
Ansvarigt departement: Finansdepartementet
Ansvarigt statsråd: Anders Borg
Förväntas godkännas av Coreper II den 12 december 2011
Regeringen accepterar att ett skriftligt förfarande inleds.
Färdigförhandlade II-punkter från möte i Coreper II 2011-12-12 som kan tas som A-punkt vid kommande rådsmöte
33. Préparation de la session du Conseil (Justice et Affaires intérieures) des 13/14 décembre 2011
Projet de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur l'agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers
18296/11 MIGR 210 SOC 1096
Ansvarigt departement: Arbetsmarknadsdepartementet
Ansvarigt statsråd: Erik Ullenhag
Tidigare behandling i EU-nämnden: 2011-10-21 (även 2011-09-16). Har även behandlats i AU (2011-11-29).
Tidigare behandling vid rådsmöte: 2011-10-27 vid rådsmötet för rättsliga och inrikesfrågor
Behandlas av Coreper II den 12 december 2011.
Det polska ordförandeskapet i EU har förhandlat fram rådsslutsatser om integration baserat på kommissionens meddelande om en Europeisk agenda för integration av tredjelandsmedborgare.
Rådsslutsatserna tar sin utgångspunkt i den rättsliga grund som ger Europaparlamentet och rådet möjlighet att föreskriva åtgärder för att stimulera och stödja medlemsstaternas verksamhet för att främja integrationen av tredjelandsmedborgare, dock utan att omfatta någon harmonisering av lagar. Slutsatserna hänvisar också bland annat till Stockholmsprogrammet, som poängterar vikten av en framgångsrik integration för att dra nytta av migrationens positiva potential, EU:s gemensamma grundprinciper för en integrationspolitik samt Europeiska integrationsfonden som ett viktigt verktyg för att finansiera insatser.
Rådsslutsatserna beaktar viktiga principer som bör vara vägledande för integrationsarbetet. Det gäller bland annat att lokala aktörer bör i möjligaste mån aktivt delta i utformning och genomförande av integrationspolitik, integration är ett gemensamt ansvar som kräver engagemang från både mottagarsamhället och migranter samt att integrationsåtgärder bör utformas utifrån migranters behov och ta hänsyn till skillnader mellan kvinnor och män. Slutsatserna poängterar även vikten av att integrationspolitik bör stödjas av insatser för att motverka diskriminering och utanförskap.
I rådsslutsatserna föreslås att kommissionen får i uppdrag att:
stärka existerande strukturer för kunskaps- och erfarenhetsutbyte
överväga utveckling av ett system för datainsamling och analys baserat på de gemensamma indikatorerna
vidareutveckla de europeiska referensramarna som ska ge stöd till medlemsstaternas integrationsarbete
fortsätta arrangera evenemang på europeisk nivå fokuserat på integrationsfrågor
utforska möjligheterna för samarbete med ursprungsländerna
säkerställa finansiering för integrationsinsatser inom ramen för EU:s nästa fleråriga budgetram
Beslutet innebär att förslaget till rådsslutsatser godkänns.
34. Financement complémentaire du projet ITER en 2012 et 2013
18322/11
Ansvarigt departement: Finansdepartementet
Ansvarigt statsråd: Anders Borg
Behandlas av Coreper II den 12 december 2011
Tidigare behandling i EU-nämnden: Ja, den 16 november i samband med samråd inför Ekofin Budget den 18 november.
Tidigare behandling vid rådsmöte: Ja, vid Ekofin Budget den 18-19 november utan att nå fram till en slutlig uppgörelse.
Den 20 april 2011 överlämnade kommissionen till rådet ett förslag att revidera den fleråriga budgetramen med anledning av behov av ytterligare finansiering behov av ITER-projektet.
I sitt förslag från april föreslår kommissionen att finansiera ytterligare belopp på 1,3 miljarder euro i åtagandebemyndiganden som krävs för ITER under 2012 och 2013 genom omfördelning av 100 miljoner euro år 2012 och 360 miljoner euro år 2013 inom rubrik 1a samt genom en revidering av den fleråriga budgetramen höja utgiftstaket för rubrik 1a med 650 miljoner euro år 2012 och 190 miljoner euro under 2013. Dessutom föreslog kommissionen en översyn av den fleråriga budgetramen för att öka betalningsbemyndigandena under 2012 och 2013.
Vid mötet i förlikningskommittén den 18 och 19 november 2011, enades Europaparlamentet och rådet om en deklarationen rörande ITER med målsättningen för en överenskommelse innan årsskiftet.
Vid trilogen den 1 december 2011 nådde Europaparlamentet, rådet och kommissionen en preliminär överenskommelse ad referendum om utkast till gemensamma slutsatser om finansieringen av ITER som följer enligt nedan:
”Europaparlamentet, rådet och kommissionen är överens om att täcka 1 300 miljoner euro extra kostnader för ITER-projektet 2012-2013 enligt följande:
- 100 miljoner euro i åtaganden omprioriteras, såsom beslutat vid Ekofin Budget 19 november, i 2012 års budget för ITER;
- 360 miljoner euro i åtaganden kommer att göras tillgängliga i 2013 års budgetförfarandet inom den fleråriga åtagandebemyndiganden tak med fullt utnyttjande av bestämmelserna i budgetförordningen och i IIA av den 17 maj 2006, uteslutandes ytterligare ITER-relaterad revidering av den fleråriga budgetramen;
- Åtagandetaket för rubrik 1a för åren 2012 och 2013 ökas med totalt 840 miljoner euro, varav 650 miljoner euro under år 2012 och 190 miljoner euro under 2013. Denna ökning kommer att kompenseras genom en motsvarande minskning av taken för åtaganden genomförs för rubrik 2 (450 miljoner euro för år 2011) och rubrik 5 (243 miljoner euro för år 2011 och 147 miljoner euro för år 2012);
- Betalningstaket för 2012 höjs med 580 miljoner euro och kompenseras av en motsvarande minskning av betalningstaket för 2011;
- Europaparlamentet och rådet uppmanar kommissionen att lägga fram konkreta förslag på hur mycket 360 miljoner euro i budgetförslaget för 2013.”
Vid Budgetkommitténs möte den 6 december 2011 nåddes inte en enhällig överenskommelse om ovan utkast till gemensamma slutsatser och om revidering av den fleråriga budgetramen, eftersom SE och en annan MS röstade nej.
Därför lyftes frågan till Coreper den 12 december där SE och den andra MS slutligen lade ned sina respektive röster, då dessa två länder vann stöd bland ytterligare fyra betydande MS att om ställa sig bakom en deklaration som tydliggör att de föreslagna 360 miljoner euro för 2013 bör finansieras genom reell omprioritering, utan att använda den negativa reserven, flexibilitetsinstrumentet eller marginaler. Kommissionen uppmanas därför av dessa sex MS att i förslaget till budget 2013 fastställa de anslag som behövs för ITER utan att använda negativ reserven, flexibilitetsinstrument eller marginaler.
Tre länder, däribland SE, lade vid omröstning i Coreper den 12 december ned sina respektive röster och övriga MS gav sitt stöd för förslaget.
Rådet uppmanas efter Corepers behandling att:
- Bekräfta sin överenskommelse om utkastet till gemensamma slutsatser om finansieringen av ITER.
- Anta beslut om revidering av den fleråriga budgetramen med anledning av ytterligare finansieringsbehov för ITER-projektet.
Troliga A-punkter inför kommande rådsmöten som godkändes vid SJK den 12 december 2011.
35. The CAP towards 2020 Progress reports
18176/11, 18178/11, 18205/11, 18207/11, 18208/11
Ansvarigt departement: Landsbygdsdepartementet
Ansvarigt statsråd: Eskil Erlandsson
Godkändes vid SJK den 12 december 2011
Kommissionen presenterade den 12 oktober 2011 lagförslag för den framtida inriktningen av den gemensamma jordbrukspolitiken. Lagstiftningspaketet består av sju förordningar som inbegriper direktstöden, marknadsinstrumenten och politiken för landsbygdsutveckling. På rådsmötet 20-21 oktober skedde en första föredragning av kommissionen. Lagstiftningspaketet kommer att förhandlas under kommande år och beslut väntas fattas i början av 2013.
Kommissionen föreslår att GJP även fortsättningsvis ska bestå av en stark gemensam politik som är uppbyggd kring två pelare. Pelare I (direkt- och marknadsstöd) ska få ett större miljöfokus och fördelas mer rättvist mellan medlemsstaterna. Pelare II (miljö- och landsbygdsstöd) ska fokusera på konkurrenskraft, innovation, miljö och klimat. Övergripande målsättningar för GJP är tryggad livsmedelsförsörjning inom EU och globalt, hållbart nyttjande av naturresurser samt dessutom bibehållandet av levande landsbygder, där jordbruket utgör kärnverksamheten och som skapar lokal sysselsättning.
En teknisk genomgång har under hösten 2011 skett i rådsarbetsgruppen för övergripande jordbruksfrågor som ordförandeskapet summerar i dessa framstegsrapporter.
36. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of aromatised wine products Progress report
17259/11
Ansvarigt departement: Landsbygdsdepartementet
Ansvarigt statsråd: Eskil Erlandsson
Godkändes vid SJK den 12 december 2011
Kommissionen antog den 31 augusti 2011 ett förslag till en ny förordning om aromatiserade viner. Förslaget innebär en förenkling av befintliga bestämmelser genom smärre ändringar för bättre tydlighet och läsbarhet.
De definitioner som används anpassas till den tekniska utvecklingen och nuvarande bestämmelserna om geografiska beteckningar görs förenliga med avtalet om handelsrelaterade aspekter av immaterialrätter (Trips-avtalet). Förslaget syftar även till anpassning till fördraget om Europeiska unionens funktionssätt (EUF-fördraget). Förslaget ändrar inte räckvidden för de nuvarande bestämmelserna för sektorn och får inga större följdverkningar då det innebär en anpassning till åtaganden som unionen redan gjort.
Rapporten sammanfattar den genomgång av förslaget som ägt rum i rådsarbetsgruppen. Sverige har inga invändningar mot sammanfattningen.
37. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 617/2009 opening an autonomous tariff quota for imports of high-quality beef Progress report
18121/11
Ansvarigt departement: Landsbygdsdepartementet
Ansvarigt statsråd: Eskil Erlandsson
Godkändes vid SJK den 12 december 2011
Rådets förordning 617/2009 öppnade en tullkvot för 20000 ton högkvalitativt nötkött från USA (fritt från tillväxthormoner) mot att USA minskade sina sanktioner mot EU i form av förhöjd importavgift för vissa produkter med ursprung i EU. Kvoten ska i fas 2 utökas med ytterligare 25000 ton. Denna utökning har emellertid inte ha ägt rum ännu utan planeras träda i kraft den 1 augusti 2012. Nu ska tullkvoten utökas ytterligare för att även Kanada ska få del av den, där av förslaget till Europaparlamentets och rådets förordning om ändring av förordning 617/2009. Detta innebär att kvoten utökas med 1500 ton i steg 1 och ytterligare 1700 ton i steg 2. Sammanfattningsvis kommer kvoten att omfatta 48200 ton högkvalitativt nötkött från den 1 augusti 2012, varav 45000 ton från USA och 3200 ton från Kanada. Hormonfrågan är viktig i detta sammanhang och man påpekar också att det rättsliga förfarandet måste inledas i god tid.
SE har inga invändningar mot ordförandeskapets lägesrapport.