Troliga A-punkter v 49 2015 coreper II

Bilaga

Troliga A-punkter inför kommande rådsmöten som förväntas godkännas vid Coreper II onsdagen den 2 december 2015 vecka 49.

Överlämnas för skriftligt samråd till torsdagen den 3 december 2015, kl 08.30.

• Innehållsförteckning

• 1. – Transparence et accès aux documents – 5

• 2. – L'article 3.2 de la communication de la Commission au Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions ( «Commerce pour tous. Vers une politique commerciale et d'investissement plus responsable ») – 5

• 3. – Règlement (UE, Euratom) N° …/… du Conseil du XXX prorogeant et supprimant progressivement les mesures dérogatoires temporaires au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) nº 920/2005 – 5

• 4. – Approche commune concernant l'échange d'informations classifiées de l'UE entre les institutions, organes et organismes de l'UE – 6

• 5. – Programme UE de visites d'évaluation de la sécurité pour 2016 – 7

• 6. – Règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 30.9.2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance – 7

• 7. – Rapport spécial n°4/2015 de la Cour des Comptes européenne : Quelle a été la contribution de l’assistance technique dans le domaine de l’agriculture et du développement rural? – 8

• 8. – Rapport spécial n°5/2015 de la Cour des Comptes européenne : Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural? – 8

• 9. – Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015 – 9

• 10. – Proposition de virement de crédits n° DEC 37/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015 – 9

• 11. – Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2015 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2015 – 9

• 12. – Proposition de virement de crédits n° 6/2015 à l'intérieur de la section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2015 – 10

• 13. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal – 10

• 14. – Code de Conduite (Fiscalité des Entreprises) – 11

• 15. – Projet de décision d’exécution du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – 12

• 16. – Projet de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – 12

• 17. – Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – 13

• 18. – Projet de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – 14

• 19. – Projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – 15

• 20. – Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la Décision 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – 15

• 21. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts – 16

• 22. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts – 16

• 23. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts – 17

• 24. – Rapport ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen – 17

• 25. – Rapport des ministres des finances sur les questions fiscales dans le cadre du pacte pour l'euro plus – 18

• 26. – Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (première lecture) – 19

• 27. – Déclaration conjointe du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil – 19

• 28. – (évent.) Projet de déclaration de l'UE et ses Etats membres lors de la 32ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – 20

• 29. – Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali - EUCAP Sahel Mali – 20

• 30. – Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n°204/2011 – 21

• 31. – Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de ce pays à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) – 21

• 32. – Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel – 22

• 33. – Décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie –Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – 22

• 34. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) – 23

• 35. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) – 23

• 36. – Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie = Modification de l'exposé de motifs – 23

• 37. – Elargissement Négociations d'adhésion avec la Serbie – 24

• 38. – Adoption d'une Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord – 24

• 39. – Projet de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, sur le sujet de l'apatridie – 25

• 40. – Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – 25

• 41. – Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – 26

• 42. – Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – 27

• 43. – Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – 28

• 44. – Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – 28

Transparence et accès aux documents

=Demande confirmative N°22/c/01/15

13496/15 13945/15 INF 176 API 102

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

Annotering
Föranleder ingen annotering.

L'article 3.2 de la communication de la Commission au Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions ( «Commerce pour tous. Vers une politique commerciale et d'investissement plus responsable »)

14495/15 JUR 745 WTO 253 COMER 148 CCG 36 ACP 167 CSC 292 RELEX 964 INF 194 API 109 AELE 53

Ansvarigt statsråd
Mikael Damberg

Tidigare behandling vid rådsmöte
2015-11-27

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådets rättstjänst har gjort ett uttalande som härmed mottas av rådet.

Hur regeringen ställer sig till den blivande a-punkten: Regeringen noterar att rådets rättstjänst gjort detta uttalande.

Bakgrund: Kommissionen presenterade den 14 oktober sitt meddelande om en ny handels- och investeringsstrategi. I art. 3.2  föreslår kommissionen att rådet skall uppmanas att offentliggöra alla förhandlingsdirektiv om frihandelsavtal direkt när de antagits.

Règlement (UE, Euratom) N° …/… du Conseil du XXX prorogeant et supprimant progressivement les mesures dérogatoires temporaires au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) nº 920/2005

13840/15 POLGEN 170 INST 41614402/15 POLGEN 169 INST 414

Ansvarigt statsråd
Stefan Löfven

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Besluta om förlängning av undantag, och samtidigt stegvis införande, av översättningar till irländska.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser stödja förslaget.

Bakgrund: EU har 24 officiella språk inklusive irländska. Undantag finns till 2017 om att EU:s institutioner endast översätter vissa dokument till irländska. Skälet till undantaget är praktiska (dvs brist på översättare). Senast utgången av 2015 måste ställning tas om undantaget ska upphöra.
Förslaget innebär att arbete med irländska översättningar stegsvis införs fram till 2021 och att det från 2022 översätts utan undantag.

Approche commune concernant l'échange d'informations classifiées de l'UE entre les institutions, organes et organismes de l'UE

=Accord sur le texte

12940/15 CSC 218

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet. Rådet föreslås på rekommendation av dess säkerhetskommitté (12940/15) att godkänna en gemensam väg framåt för att underlätta delgivningen av EU-säkerhetsskyddsklassificerad information (EUCI) mellan EUs institutioner, kontor och organ.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till att Rådet godkänner en gemensam väg framåt för att underlätta delgivningen av EU- säkerhetsskyddsklassificerad information (EUCI) mellan EUs institutioner, kontor och organ.

Bakgrund: I enlighet med artikel 12 i rådets säkerhetsbestämmelser har rådets säkerhetskommitté undersökt möjligheten att underlätta delgivningen av EU säkerhetsskyddsklassificerad information (EUCI) mellan EUs institutioner, kontor och organ.

Denna gemensamma strategi kommer säkerställa en enhetlig praxis att dela EUCI inom EU-systemet och underlätta intern administration.

Därför rekommenderas COREPER:

(a) att godkänna en gemensam väg framåt för att underlätta delgivningen av EUCI mellan EUs institutioner, agencies, kontor och organ, definierade i Annex I;
(b) att godkänna breven som ska skickas till HR (se annex II) och till ordföranden för Europeiska Kommissionen (se annex III) för att söka deras godkännande till denna väg framåt;
(c) att rekommendera till Rådet att godkänna den gemensamma vägen framåt för att underlätta delgivningen av EU säkerhetsskyddsklassificerad information (EUCI) mellan EUs institutioner, agencies, kontor och organ i enl med Annex I, efter notifiering av kommissionen och den höga representanten i sitt avtal.

Programme UE de visites d'évaluation de la sécurité pour 2016

14373/15 CSC 286

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet. Rådet föreslås på rekommendation av dess säkerhetskommitté (14373/15) att godkänna EU:s program för utvärderingsbesök 2016 , vilket dock kan komma att revideras om utvecklingen motiverar detta.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till Rådet godkänna EU:s program för utvärderingsbesök 2016.

Bakgrund: I enlighet med artikel 16.1 c i rådets säkerhetsbestämmelser ska ett årligt program för utvärderingsbesök som rekommenderas av säkerhetskommittén läggas fram för rådet.

I artikel 16.2 g i rådets säkerhetsbestämmelser föreskrivs att det periodiskt ska genomföras utvärdering av säkerhetsarrangemangen för skydd av säkerhetsskyddsklassificerade EU-uppgifter i medlemsstaternas enheter och utrymmen. Såsom överenskommet under 2011 bör fyra besök (Tjeckien, Sverige, Spanien, Belgien) ske under 2016. Besökens förlopp följer även i fortsättningen ordförandeskapens ordningsföljd.
Gällande EUs institutioner och andra organ kommer European Global Navigation Satellite Systems Agency (GSA) inspekteras. För tredje stater och internationella organisationer kommer Canada, Albanien, Georgien och Ukraina att besökas.

Règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 30.9.2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance

=Intention de ne pas formuler d'objection à un acte délégué

14363/15 EF 206 ECOFIN 900 SURE 35 DELACT 15312782/15 EF 186 ECOFIN 753 SURE 26 DELACT 130+ ADD 1

Ansvarigt statsråd
Per Bolund

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att rådet ska bekräfta att det inte har för avsikt att göra invändningar mot den delegerade akten.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till förslaget att rådet ska bekräfta sin avsikt att inte invända mot den delegerade akten.

Bakgrund: Kommissionen antog den 30 september 2015 en delegerad akt (EU-förordning) som innehåller ändringar i en av Kommissionen tidigare beslutad delegerad akt, (EU) 2015/35, också den i form av en EU-förordning. Ändringarna avser hur kapitalkravet ska beräknas för tillgångar som bl.a. svenska försäkringsföretag innehar.
EU-förordningen 2015/35 innehåller kompletterande bestämmelser till det s.k. Solvens II-direktivet.
Rådet har tre månader på sig att ta ställning till om man ska invända mot den delegerade akten av den 30 september 2015, dvs. till den 30 december 2015.

Rapport spécial n°4/2015 de la Cour des Comptes européenne : Quelle a été la contribution de l’assistance technique dans le domaine de l’agriculture et du développement rural?

=Adoption des conclusions du Conseil

13480/15 FIN 723 AGRIFIN 93 AGRI 549 AGRISTR 67

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att godkänna rådets slutsatser om Revisionsrättens särskilda rapport nr 4/2015

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen kan godkänna rådets slutsatser.

Bakgrund: Revisionsrätten har granskat hur det tekniska stödet användes inom
området jordbruk och landsbygdens utveckling under
perioden 2007–2013. Revisionsrätten lämnar ett antal rekommendationer till främst kommissionen med anledning av granskningen.

Rapport spécial n°5/2015 de la Cour des Comptes européenne : Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?

=Adoption des conclusions du Conseil

13482/15 FIN 724 AGRIFIN 94 AGRI 550 AGRISTR 68

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att godkänna rådets slutsatser om Revisionsrättens särskilda rapport nr 5/2015

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen kan ställa sig bakom rådets slutsatser

Bakgrund: Revisionsrätten (RR) har granskat om finansiella instrument har varit framgångsrika på landsbygdsutvecklingsområdet och om det är sannolikt att de blir det i framtiden. RR har försökt fastställa om instrumenten hade utformats och förvaltats väl under programperioden 2007–2013 och hur sannolikt det är att de ändringar som införts för perioden 2014–2020 får stor effekt på identifierade centrala brister.

Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015

14625/15 FIN 849 INST 422 PE-L 73

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Godkännande av A-punkt.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser att stödja förslaget. 

Bakgrund: Med DEC 35 föreslår KOM att anslagen avseende de besparingar (35,8 miljoner euro) som uppnåtts i genomförandeorganens budgetposter (14 totalt), Horisont 2020:s administrativa utgifter och stödutgifterna för det europeiska satellitnavigeringssystemet, flyttas till driftsposterna för motsvarande program (15 budgetposter totalt).

Proposition de virement de crédits n° DEC 37/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015

14505/15 FIN 794 INST 417 PE-L 72

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att med kvalificerad majoritet enas om ett yttrande om överföringarna.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till överföringen.

Bakgrund: I DEC 37 föreslår KOM att totalt 1 380 115 euro i åtagandebemyndiganden och 88 000 euro i betalningsbemyndiganden överförs från anslaget 21 03 03 01 Gränsöverskridande samarbete till anslaget 13 03 64 03 Deltagande av europeiska grannländer i Eruf-målet.

Beloppen var inte var kända vid den tidpunkt då budgetförslaget för 2015 utarbetades, därför fördes inga anslag upp på motsvarande budgetpost i Eruf. För att det europeiska grannskapsinstrumentet ska kunna överföra 2015 års bidrag till det transnationella programmet ”Östersjöområdet” som är del av det europeiska territoriella samarbetet och för att kunna betala den årliga förfinansieringen, måste bidrag från det europeiska grannskapsinstrumentet överföras till Europeiska regionala utvecklingsfonden (Eruf).

Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2015 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2015

14629/15 FIN 852 INST 425 PE-L 76

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås godkänna överföringen och informera Regionkommittén om detta. 

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen kan godkänna överföringen.

Bakgrund: Regionkommittén föreslår en överföring på 671 187 euro från titel 1 till titel 2 för att kunna betala januarihyran före förfallodatum den 1 januari 2016. De medel som är budgeterade för januarihyran föreslås istället användas till fastighetsunderhåll under 2016.

Proposition de virement de crédits n° 6/2015 à l'intérieur de la section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2015

14630/15 FIN 853 INST 426 PE-L 77

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås godkänna överföringen och meddela EU-domstolen detta. 

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen kan godkänna överföringen.

Bakgrund: EU-domstolen tilldelades 2 000 000 euro under 2015 för att anställa nya domare. Domstolen kommer inte att ha möjlighet att hinna rekrytera och anställa de 12 domare som är budgeterade att anställas innan årets slut. Därför föreslås en överföring på 2 000 000 euro till anslaget för hyror under innevarande budgetår. EU-domstolen avser sedan att under 2016 överföra samma summa från anslaget för hyror till anslag för att installera ny personal vid domstolen.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

=Adoption

14207/15 FISC 152 ECOFIN 858 12802/15 FISC 124 ECOFIN 755+ COR 1 (fi)

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Tidigare behandling i riksdagen
2015-10-06

Tidigare behandling vid rådsmöte
2015-10-06

Avsikt med behandlingen i rådet: Antagande av RÅDETS DIREKTIV om ändring av direktiv 2011/16/EU vad gäller obligatoriskt automatiskt utbyte av upplysningar i fråga om beskattning

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen ställer sig bakom förslaget.

Bakgrund: Förslaget är resultatet av de förhandlingar som har förts i rådsarbetsgruppen för direkt skatt sedan KOMs förslag (7374/15 FISC 25, COM2015 135 final) presenterades i mars 2015.

Den 6 oktober 2015 nåddes en politisk överenskommelse avseende ordförandeskapets kompromisstext (12802/15 FISC 124 ECOFIN 755) på Ekofin-rådets möte.

Förslaget innebär att MS automatiskt ska utbyta uppgifter om förhandsbesked i gränsöverskridande skattefrågor samt förhandsbesked om prissättning.

Code de Conduite (Fiscalité des Entreprises)

-Rapport au Conseil=Approbation-Projet de conclusions du Conseil=Adoption

14303/15 FISC 160 ECOFIN 884 14302/15 FISC 159 ECOFIN 883

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Tidigare behandling i riksdagen
2015-06-11

Tidigare behandling vid rådsmöte
2015-06-18

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Vid ett möte i Coreper den 2 december 2015 föreslogs att rådet som en A-punkt på dagordningen för ett kommande möte ska anta uppförandekodgruppens rapport om arbetet under Luxemburgs ordförandeskap och slutsatser om rapporten.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Sverige kan ställa sig bakom rapporten om arbetet under Luxemburgs ordförandeskap, inklusive innehållet i 2015 års arbetspaket, samt utkast till rådets slutsatser om detta.

Bakgrund: I december 1997 antog rådet en resolution om en uppförandekod för företagsbeskattning. Syftet med koden är att motverka skadlig skattekonkurrens. En särskild högnivågrupp inom rådet (uppförandekodgruppen) har inrättats för att genomföra uppförandekodens principer. Varje halvår rapporterar gruppen om sitt arbete till rådet.

På uppförandekodgruppens möte den 18 november 2015 enades gruppen om innehållet i rapporten till rådet om gruppens arbete under Luxemburgs ordförandeskap. Under hösten har uppförandekodgruppen bl.a. tagit fram ett nytt arbetspaket (2015 års arbetspaket) för gruppens fortsatta arbete som till stor del innehåller samma frågor som det arbetspaket som antogs av rådet i december 2011. Vid ett möte i Coreper den 2 december 2015 förslogs att Coreper skulle överlämna rapporten tillsammans med utkasten till rådets slutsatser samt föreslå att rådet anta rapporten och slutsatserna som en A-punkt på sin dagordning.

Projet de décision d’exécution du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

=Adoption

14326/15 FISC 161 ECOFIN 898 14253/15 FISC 153 ECOFIN 905

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att nå enhällighet om förslaget.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar mot förslaget till beslut.

Bakgrund: I artikel 168 och 168a i mervärdesskattedirektivet (2006/112/EG) finns regler för avdragsrätt för mervärdesskatt på inköp som en beskattningsbar person gör för sina beskattade transaktioner. Som huvudregel får avdrag göras även för inköp som endast delvis ska användas i verksamheten.

Tyskland och Österrike har ansökt om förlängning av tidigare beviljade undantag från dessa bestämmelser som består i att de från avdragsrätten helt undantar mervärdesskatt som tas ut på varor och tjänster som till mer än 90 % används av en beskattningsbar person för privat bruk, inklusive icke-ekonomisk verksamhet. Deras tidigare undantag beviljades ursprungligen genom rådets beslut 2003/354/EG av den 13 maj 2003 avseende Tyskland och genom rådets beslut 2004/866/EG av den 13 december 2004 avseende Österrike. Undantagen har sedan förlängts i flera omgångar. Sverige hade inga invändningar vid senaste förlängningen.

Projet de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

=Adoption

14328/15 FISC 162 ECOFIN 901 14254/15 FISC 154 ECOFIN 904

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att nå enhällighet om förslaget.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar.

Bakgrund: I artikel 168 och 168a i mervärdesskattedirektivet finns regler för avdragsrätt för mervärdesskatt på inköp som en beskattningsbar person gör för sina beskattade transaktioner. Som huvudregel får avdrag göras även för inköp som endast delvis ska användas i verksamheten. I artikel 26.1 a i samma direktiv föreskrivs att användning för privat bruk av en vara som ingår i en rörelses tillgångar ska likställas med tillhandahållande av tjänster mot ersättning om avdragsrätt förelegat för mervärdesskatten på dessa varor. Detta system möjliggör återvinning av mervärdesskatt som ursprungligen dragits av.

När det gäller personbilar kan detta system vara svårt att tillämpa, främst eftersom det är svårt att fastställa fördelningen mellan privat och yrkesmässigt bruk. Lettland har därför tidigare begärt, och beviljats, ett undantag som innebar att avdragsrätten begränsades till 80 % för vissa personbilar samtidigt som företag befriades från skyldigheten att redovisa skatt för den privata användningen. Vissa kategorier av fordon undantogs uttryckligen från denna begränsning, exempelvis bilar som köps in för återförsäljning och bilar som används för transport av passagerare.

Lettland anser numera, med hänvisning till statistik över lätta fordon i mindre företag, att siffran 80 % inte längre motsvarar den privata användningen och har därför ansökt om ett undantag där denna siffra ändras till 50 %.

Beslutet föreslås vara tidsbegränsat och upphöra den 31 december 2018.

Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

=Adoption

14329/15 FISC 163 ECOFIN 906 14255/15 FISC 155 ECOFIN 903

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att nå enhällighet om förslaget.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar.

Bakgrund: Belgien har tidigare, genom rådets genomförandebeslut 2013/53/EU av den 22 december 2013, bemyndigats att befria beskattningsbara personer vars årsomsättning inte överstiger 25 000 euro från mervärdesskatt till och med den 31 december 2015. Sverige hade ingen invändning inför det beslutet. Åtgärden är frivillig för beskattningsbara personer. Belgien har nu begärt en förlängning av denna åtgärd.

Även om Belgien hade tillstånd att tillämpa undantaget upp till en omsättning på 25 000 euro har man i praktiken från och med den 1 april 2014 tillämpat ett lägre tröskelvärde på 15 000 euro. På grundval av erfarenheterna från detta anser Belgien att den avvikande åtgärden har medfört en förenkling, både för beskattningsbara personer och skatteförvaltningen. Belgien vill därför från och med 2016 höja tröskelvärdet upp till det ursprungliga taket på 25 000 euro. Enligt Belgiens uppfattning borde detta minska den administrativa bördan för ytterligare. Eftersom Belgien inte begär ett tröskelvärde som går utöver vad som tidigare redan har godkänts, kan avvikelsen förlängas utan att dess innehåll behöver ändras. Flera andra medlemsstater har liknande undantag.

Beslutet föreslås vara tidsbegränsat och upphöra den 31 december 2018 eller till och med dagen för ikraftträdandet av ett direktiv om de tröskelvärden för årsomsättning under vilka beskattningsbara personer kan undantas från mervärdesskatt.

Projet de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

=Adoption

14330/15 FISC 164 ECOFIN 907 14256/15 FISC 156 ECOFIN 902

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att nå enhällighet om förslaget.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar.

Bakgrund: De ungerska myndigheterna har underrättat kommissionen om att landet är utsatt för organiserat bedrägeri inom bemanningssektorn. Bedrägerierna tar sig olika uttryck, t.ex. fiktivt tillhandahållande av tjänster och falska fakturor, men den huvudsakliga formen av undandragande är fakturering av varor varefter leverantören försvinner utan att ha betalat skatt till skattemyndigheterna trots att kunden erhållit en giltig faktura för momsavdrag. De ungerska myndigheterna beräknade att momsbedrägerierna inom denna sektor år 2014 uppgick till cirka 22 500 000 euro. Trots att vissa kontrollåtgärder har införts (t.ex. ökad tillsyn och ökade kontroller vid registrering av nya företag), har de ungerska myndigheterna förklarat att de inte är i stånd att bekämpa bedrägerierna inom denna sektor.

Därför begär myndigheterna att få befogenhet att, genom undantag från den allmänna bestämmelsen i artikel 193 i mervärdesskattedirektivet, för denna sektor tillämpa mekanismen med omvänd betalningsskyldighet enligt vilken inte leverantören utan den skattskyldiga kunden står för den mervärdesskatt som ska betalas för leveransen i sin mervärdesskattedeklaration. En sådan kund skulle, under förutsättning att denne har full avdragsrätt, samtidigt deklarera och dra av mervärdesskatt för leveransen och därmed inte betala någon mervärdesskatt till skatteförvaltningen. Detta förhindrar att bedrägliga leverantörer undandrar sig mervärdesskatten.

Beslutet föreslås vara tidsbegränsat och upphöra den 31 december 2017.

Projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

=Adoption

14331/15 FISC 165 ECOFIN 908 14257/15 FISC 157 ECOFIN 899

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att nå enhällighet om förslaget.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar.

Bakgrund: Litauen har sedan tidigare ett undantag från mervärdesskattedirektivet avseende att få tillämpa metoden för omvänd betalningsskyldighet för timmerleveranser och leveranser av varor och tjänster från beskattningsbara personer som är föremål för ett insolvensförfarande eller ett omstruktureringsförfarande under rättslig tillsyn. Undantaget godkändes ursprungligen genom rådets beslut 2006/388/EG av den 15 maj 2006 och förlängdes genom rådets genomförandebeslut 2010/99/EU av den 16 februari 2010 samt rådets genomförandebeslut 2012/704/EU av den 13 november 2012. Sverige hade inga invändningar vid senaste förlängningen. Andra medlemsstater har beviljats liknande undantag.

Beslutet föreslås vara tidsbegränsat och upphöra den 31 december 2018.

Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la Décision 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

=Adoption

14332/15 FISC 166 ECOFIN 910 14258/15 FISC 158 ECOFIN 897

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att nå enhällighet om förslaget.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar.

Bakgrund: Lettland har sedan tidigare ett undantag från mervärdesskattedirektivet avseende att få tillämpa metoden för omvänd betalningsskyldighet för timmerleveranser. Undantaget beviljades ursprungligen genom rådets beslut 2006/42/EG av den 24 januari 2006 och förlängdes genom rådets genomförandebeslut 2009/1008/EU av den 7 december 2009 samt genom rådets genomförandebeslut 2013/55/EU av den 22 januari 2013. Sverige hade inga invändningar vid senaste förlängningen. Andra medlemsstater har beviljats liknande undantag.

Beslutet föreslås vara tidsbegränsat och upphöra den 31 december 2018.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

=Adoption

14666/15 FISC 176 ECOFIN 932 AELE 56 FL 13 11800/15 FISC 107 ECOFIN 693 AELE 41 FL 8 11798/15 FISC 106 ECOFIN 692 AELE 40 FL 7+ COR 1 (de)

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Antagande av ändringsprotokoll till sparandeavtalet mellan EU och Lichtenstein.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen ställer sig bakom förslaget.

Bakgrund: Förslaget är resultatet av de förhandlingar som har förts mellan LI och KOM med stöd av det mandat för KOM som rådet beslutade den 14 maj 2013.

Förslaget finns i rådsdokumenten 11469/15 + ADD1 och avser rådsbeslut om antagande. Ändringsprotokollet innebär i praktiken att det befintliga sparandeavtalet ersätts med den globala standarden. Bilagan i ADD 1 avspeglar dels modellen för behörig myndighetsöverenskommelse (MCAA), dels den gemensamma rapporteringsstandarden (CRS), båda framtagna av OECD.

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

=Adoption

14665/15 FISC 175 ECOFIN 931 AELE 55 SM 10 13447/15 FISC 138 ECOFIN 808 AELE 47 SM 8 13448/15 FISC 139 ECOFIN 809 AELE 48 SM 9

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Undertecknande av ändringsprotokoll till sparandeavtalet mellan EU och San Marino.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen ställer sig bakom förslaget.

Bakgrund: Förslaget är resultatet av de förhandlingar som har förts mellan SM och KOM med stöd av det mandat för KOM som rådet beslutade den 14 maj 2013.

Förslaget finns i rådsdokumenten 13300/15 + ADD1 och avser rådsbeslut om undertecknande. Ändringsprotokollet innebär i praktiken att det befintliga sparandeavtalet ersätts med den globala standarden. Bilagan i ADD 1 avspeglar dels modellen för behörig myndighetsöverenskommelse (MCAA), dels den gemensamma rapporteringsstandarden (CRS), båda framtagna av OECD.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

=Adoption

14659/15 FISC 174 ECOFIN 930 AELE 54 CH 29 8266/1/15 REV 1 FISC 36 ECOFIN 266 AELE 23 CH 17 8297/15 FISC 37 ECOFIN 268 AELE 24 CH 18+ COR 1 (de)

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Antagande av ändringsprotokoll till sparandeavtalet mellan EU och Schweiz.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen ställer sig bakom förslaget.

Bakgrund: Förslaget är resultatet av de förhandlingar som har förts mellan CH och KOM med stöd av det mandat för KOM som rådet beslutade den 14 maj 2013.

Förslaget finns i rådsdokumenten 7784/15 + ADD1 och avser rådsbeslut om antagande. Ändringsprotokollet innebär i praktiken att det befintliga sparandeavtalet ersätts med den globala standarden. Bilagan i ADD 1 avspeglar dels modellen för behörig myndighetsöverenskommelse (MCAA), dels den gemensamma rapporteringsstandarden (CRS), båda framtagna av OECD.

Rapport ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen

=Adoption

13931/15 FISC 147 ECOFIN 841

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Ekofinrådet ska godkänna en rapport om skattefrågor vilken ska överlämnas till Europeiska rådet den 17 – 18 december 2015.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar emot utkastet till rapport.

Bakgrund: Europeiska rådet gav den 1-2 mars 2012 ett uppdrag till kommissionen och rådet att återrapportera dels om konkreta metoder för att stärka kampen mot skattebedrägeri och skatteundandragande, dels om det pågående arbetet med vissa skatteförslag i rådet: Energiskattedirektiv, gemensam konsoliderad bolagsskattebas (CCCTB), transaktionsskatt, sparandedirektivet och förhandlingsmandaten för sparandeavtal med tredje länder. Den första återrapporteringen enligt detta uppdrag skedde i juni 2012. En återrapportering har därefter skett till Europeiska rådet varje halvår.

Enligt uppdraget skulle arbetet inriktas på områden där mer ambitiösa insatser är tänkbara, med fokus på hur skattepolitiken kan stödja samordningen av den ekonomiska politiken och bidra till finanspolitisk samordning och tillväxt.

Innehållet i rapporten, vilken beskriver det arbete som bedrivits på skatteområdet under det luxemburgska ordförandeskapet, har behandlats vid möte i rådets högnivågrupp för skattefrågor den 19 november 2015.

Rapport des ministres des finances sur les questions fiscales dans le cadre du pacte pour l'euro plus

=Adoption

13932/15 FISC 148 ECOFIN 842

Ansvarigt statsråd
Magdalena Andersson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Ekofinrådet ska godkänna en rapport om skattefrågor inom ramen för europluspakten från de deltagande finansministrarna vilken ska överlämnas till Europeiska rådet den 17 – 18 december 2015.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen har inga invändningar emot utkastet till rapport.

Bakgrund: De i europluspakten deltagande finansministrarna rapporterade i juni 2012 om framstegen som gjorts i de strukturerade diskussionerna om skattepolitisk samordning. De deltagande finansministrarna har därefter rapporterat om arbetet med skattefrågor till Europeiska rådet en gång i halvåret.

Innehållet i rapporten, vilken beskriver det arbete som bedrivits på skatteområdet inom ramen för europluspakten under det luxemburgska ordförandeskapet, har behandlats vid möte i rådets högnivågrupp för skattefrågor den 19 november 2015.

Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (première lecture)

=Mandat de négociation avec le Parlement européen

14669/15 COMER 150 WTO 255 UD 233 COHOM 119 CODEC 1607

Ansvarigt statsråd
Mikael Damberg

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet ska fatta beslut om ändringar i en förordning 

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja

Bakgrund: Sedan 2006 regleras handeln med varor som kan användas för dödsstraff, tortyr, eller annan grym, omänsklig eller förnedrande behandling eller bestraffning av rådsförordningen (EG) nr 1236/2005, den så kallade tortyrförordningen. Under 2014 och 2015 har diskussioner förts kring ändring av förordningen. För Sverige har en sak varit särskilt viktig: frågan om obligatoriskt informationsutbyte mellan tulladministrationer. Sveriges farhågor har varit att en sådan plikt skulle skapa en administrativ börda som inte skulle vara proportionerlig jämfört med den eventuella vinsten som skulle kunna nås. De andra medlemsländerna höll med och frågan har nu strukits från förslaget. För tillfället pågår trepartsförhandling gällande ändringen av förordningen.

Déclaration conjointe du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil

= L’héritage de l’Année européenne pour le développement 2015– Projet de conclusions du Conseil

14540/15 DEVGEN 239 ACP 171 RELEX 969

Ansvarigt statsråd
Isabella Lövin

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås godkänna slutsatser om European Year for Development (EYD2015). 

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till slutsatserna. 

Bakgrund: EU har varje år ett särskilt kommunikationstema. År 2015 har temat för första gången varit av global karaktär: European Year for Development (EYD2015). Arbetet med EYD2015 leds av kommissionen (DG DEVCO). Huvudsyftet med året har varit att informera EU:s invånare om EU:s utvecklingssamarbete samt att belysa dels vad EU redan har uppnått i egenskap av världens största biståndsgivare, dels hur EU skulle kunna göra ännu mer genom att utnyttja EU:s medlemsländers och institutioners gemensamma styrka.

Slutsatser om EYD2015 ska godkännas av rådet, kommissionen och EU-parlamentet, och ska sedan presenteras vid avslutningsceremonin för EYD2015 i samband med informella FAC (utv) i Luxemburg 9-10 december 2015.

(évent.) Projet de déclaration de l'UE et ses Etats membres lors de la 32ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

14801/15 14667/15 COHAFA 116 COJUR 6 DEVGEN 245 ALIM 23 ONU 142 FAO 44COAFR 351 MAMA 198 MOG 110 COEST 362 COASI 184 COLAC 115 PROCIV 73 RELEX 973

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Syftet med behandlingen är att godkänna utkastet till gemensamt EU-anförande vid Röda kors/Röda halvmånekonferensen den 8-10 december 2015

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till anförandet.

Bakgrund: Inför Röda kors/Röda halvmånekonferensen den 8-10 december 2015 har ett gemensamt EU-anförande tagits fram. Anförandet tar upp flera relevanta punkter kopplat till den internationella humanitära rätten (IHR) och humanitärt bistånd. Särskilt välkommet att slutsatserna tar upp vikten av stärkt efterlevnad av IHR, insatser att motverka sexuellt och genusbaserat våld samt vikten av respekt för de humanitära principerna.

Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali - EUCAP Sahel Mali

14697/15 CORLX 220 CFSP/PESC 817 COAFR 353 CSC 298EUCAP SAHEL 19 14223/15 CORLX 197 CFSP/PESC 772 COAFR 341 CSC 275EUCAP SAHEL 18

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås fatta beslut om att inleda förhandlingar mellan Schweiz och EU i syfte att möjliggöra schweiziskt deltagande i EU:s civila förmågehöjande insats i Mali, EUCAP Sahel Mali. 

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja.

Bakgrund: EUCAP Sahel Mali etablerades 2014 för att bidra till att reformera Malis civila säkerhetsstyrkor. Schweiz har inbjudits att delta i EUCAP Sahel Mali. För att möjliggöra schweiziskt deltagande föreslås rådet fatta beslut om att inleda förhandlingar mellan Schweiz och EU.

Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n°204/2011

14413/15 CORLX 212 CFSP/PESC 801 RELEX 954 MAMA 196 COARM 248 FIN 788 12764/15 CORLX 112 CFSP/PESC 605 RELEX 774 MAMA 147 COARM 221 FIN 665

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Tidigare behandling vid rådsmöte
2011-02-28

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås anta den konsoliderade förordningen.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser anta den konsoliderade förordningen.

Bakgrund: Förslaget om den konsoliderade förordningen som överenskoms i Relex ska ses i ljuset av det konsoliderade rådsbeslut (GUSP) 2015/1333 för Libyen-regimen som togs i slutet på juli i samband med en översyn. De materiella ändringar som samtidigt gjordes var justerade listningsmotiveringar för ett antal personer och enheter, samt vissa ändringar i undantagsbestämmelserna rörande vapenembargot och inspektion av fartyg med anledning av motsvarande ändringar i FN:s säkerhetsråd i sanktionsregimen mot Libyen. I denna runda antogs enbart en ändringsförordning för att samtidigt justera gällande förordning (EU) nr 204/2011 för att ta höjd för de materiella justeringarna. KOM aviserade dock villighet att ta fram även en konsoliderad förordning, vilket SE välkomnade.

Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de ce pays à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

14693/15 CORLX 219 CSDP/PSDC 646 CFSP/PESC 815 COEST 363 EUAM UKRAINE 20 CSC 297 14232/15 CORLX 198 CSDP/PSDC 622 CFSP/PESC 773 COEST 352 EUAM UKRAINE 19 CSC 278

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås fatta beslut om att inleda förhandlingar om deltagandeavtal mellan Schweiz och EU i syfte att möjliggöra schweiziskt deltagande i EU:s rådgivande insats för reform av den civila säkerhetssektorn i Ukraina, EUAM Ukraina.  

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja.

Bakgrund: Schweiz har inbjudits att delta i EU:s rådgivande insats för reform av den civila säkerhetssektorn i Ukraina, EUAM Ukraina. För att möjliggöra schweiziskt deltagande föreslås rådet fatta beslut om att inleda förhandlingar om ett deltagandeavtal mellan Schweiz och EU.

Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel

14736/15 CORLX 222 CFSP/PESC 820 COAFR 354 CSC 300 12960/15 CORLX 134 CFSP/PESC 646 COAFR 300 CSC 226

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Utse Mr. Angel Losada Fernandez till EU:s särskilda sändebud för Sahelregionen, såsom föreslogs av HR/VP Mogherini den 25 november 2015.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen stöder utnämningen.

Bakgrund: Michel Dominique Reveyrand-Menthon har varit EUSR för Sahel sedan 2013, och hans mandat som EU:s särskilda sändebud för Sahel gick ut den 31 oktober 2015. Det nya mandatet löper till den 28 februari 2017..

Décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
–Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

14739/15 CORLX 223 CFSP/PESC 821 RELEX 982 COARM 256 MAMA 200 FIN 859 14162/15 CORLX 192 CFSP/PESC 766 COARM 245 MAMA 190 FIN 767 14171/15 CORLX 194 CFSP/PESC 768 RELEX 923 COARM 247 MAMA 192 FIN 769

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Antagande av genomförandebeslut och genomförandeförordning för att möjliggöra avlistning av en person och två entiteter som är listade inom ramen för EU:s sanktionsregim för Syrien.  

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser stödja antagandet av genomförandebeslut och genomförandeförordning enligt föreliggande utkast.

Bakgrund: Ärendet rör avlistning av en person och två entiteter som är listade för riktade sanktioner (reserestriktioner och frysning). För avlistning krävs antagande av ett genomförandebeslut resp en genomförandeförordning innebärande strykning av berörda från sanktionslistorna i grundläggande rådsbeslut 2013/255/CFSP resp rådsförordning (EU) nr 36/2012.

Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

14150/15 CORLX 190 CFSP/PESC 763 COAFR 338 CSDP/PSDC 618EUCAP NESTOR 14 CSC 270 13808/15 CORLX 176 CFSP/PESC 729 COAFR 323 CSDP/PSDC 592EUCAP NESTOR 13 CSC 263+ COR 1

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Beslut om godkännande av budgeten för 2016 för EU:s civila insats på Afrikas horn EUCAP Nestor.         

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till beslutet att godkänna EUCAP Nestors budget för 2016.  

Bakgrund: EUCAP Nestors budget förlängdes nyligen till december 2015 för att följa samma upplägg som de andra två insatserna på Afrikas horn (EUTM Somalia och Atalanta). Alla tre insatserna löper nu ut i december 2016. Anledningen till att synkronisera insatserna är att man under den översyn som nu pågår under hösten ska kunna ta ett helhetsgrepp kring alla tre insatserna för att bättre koordinera dem.

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

14750/15 CORLX 224 CFSP/PESC 822 CSDP/PSDC 651 JAI 930 COASI 187 EUPOL/AFG 23 CIVCOM 221 RELEX 983 CSC 301 14297/15 CORLX 210 CFSP/PESC 794 CSDP/PSDC 636 JAI 887 COASI 178 EUPOL/AFG 22 CIVCOM 218 RELEX 942 CSC 283

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Att anta budgetram för EUPOL Afghanistan budgetåret 2016 

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen bör rösta ja i ministerådet.  

Bakgrund: EUPOL Afghanistan är EU:s polisinsats i Afghanistan. Förslaget avser fastställande av budget genom rådsbeslut. Som budgetram för 2016 föreslås 43,650 milj Euro. Detta är en minskning från förra årets budget på 57,750  milj Euro. Minskningen har sin grund i att insatsen är under utfasning. Insatsen förlängdes genom rådsbeslut förra året till december 2016. Avsikten är att insatsen därefter ska upphöra och att verksamheten tas över av i första hand afghanska myndigheter men till viss del även av internationella organisationer.

Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie = Modification de l'exposé de motifs

14763/15 CORLX 225 CFSP/PESC 823 RELEX 985 COARM 257 MOG 112 FIN 861

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Besluta om justerade motiveringar för de personer och entiteter som berörs av föreslagna avlistningar inom ramen för EU:s sanktionsregim för Syrien.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser stödja föreslagna justeringar enligt föreliggande utkast.

Bakgrund: Med anledning av föreslagen avlistning av en person och två entiteter under punkt 33 behöver Rådet besluta om justerade motiveringar för de personer och entiteter som berörs. Listningsmotiveringarna berörs av de föreslagna avlistningarna eftersom motiveringarna i fråga innehåller hänvisningar till personer och entiteter som föreslås avlistas.

Elargissement
Négociations d'adhésion avec la Serbie

=Chapitre 32: Contrôle financier

14684/15 ELARG 63

Ansvarigt statsråd
Margot Wallström

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås godkänna öppnandet av kapitel 32 (finansiell kontroll) med Serbien.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till att rådet godkänner öppnandet av förhandlingskapitel 32 med Serbien.

Bakgrund: Kapitel 32 är baserad på internationella standarder och syftar bland annat till att främja ansvarsfullt finansiellt förvaltande av nationella inkomster och utgifter.

Adoption d'une Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord

14078/15 VISA 360 COAFR 333 13890/15 VISA 355 COAFR 327

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Beslut om antagande av gemensam EU-position inför antagande av riktlinjer för genomförande av viseringsförenklingsavtalet mellan EU och Kap Verde.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till beslutet.

Bakgrund: Ett viseringsförenklingsavtal mellan EU och Kap Verde trädde i kraft den 1 december 2014. Avtalet är ömsesidigt och reglerar förenklade förfaranden i samband med utfärdande av viseringar för kortare vistelser. Avtalet stipulerar att gemensamma riktlinjer ska tas fram för genomförandet av avtalet. Inför det gemensamma godkännandet av riktlinjer ska EU fatta beslut om en gemensam EU-position. Det formella godkännandet av de gemensamma riktlinjerna kommer sedan att ske i den gemensamma kommitté som etablerats för att tillse genomförandet av viseringsförenklingsavtalet.

Projet de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, sur le sujet de l'apatridie

=Adoption

14511/15 ASIM 155 RELEX 965

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås anta rådsslutsatser om statslöshet.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser rösta ja till att rådet antar rådsslutsatser om statslöshet.

Bakgrund: Luxemburg har under sitt EU-ordförandeskap tagit upp frågan om statslöshet med fokus på skyddsaspekter och identifiering av statslösa. Frågan diskuterades vid ett frukostmöte den 19 maj och vid Strategiska kommittén för invandring, gränser och asyl (SCIFA) den 15 september.

UNHCR driver för närvarande en kampanj för att avskaffa statslöshet inom tio år. Inom ramen för UNHCR:s kampanj har kartläggningar gjorts av statslösas situation i flera medlemsstater. Kartläggningarna har bl.a. visat på behov av mer tillförlitlig statistik om statslösa, inklusive utmaningar med att samordna och likställa processerna för registrering av statslösa bland berörda myndigheter.

Rådsslutsatserna erkänner vikten av erfarenhetsutbyte bland medlemsstaterna när det gäller insamling av tillförlitlig statistik om statslösa samt procedurer för fastställelse av statslöshet. Rådsslutsatserna uppmanar kommissionen att skapa en plattform för informations- och erfarenhetsutbyte om statslöshet genom det Europeiska migrationsnätverket (EMN) i vilken medlemsstaternas kontaktpunkter uppmanas att delta aktivt i syfte att minska antalet statslösa och stärka deras situation.

Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

=Adoption

12200/15 JUSTCIV 21112103/15 JUSTCIV 202

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås anta beslut om bemyndigande för vissa medlemsstater att, i EU:s intresse, godta Seychellernas anslutning till 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser att rösta ja till att rådet antar beslutet.

Bakgrund: Syftet med 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn (1980 års Haagkonvention) är att säkerställa ett snabbt återförande av barn som olovligen har förts ut till eller kvarhålls i en fördragsslutande stat och att garantera att rätten i en fördragsslutande stat till vårdnad och umgänge respekteras i andra fördragsslutande stater.

För att konventionen ska träda i kraft mellan Sverige och nyanslutna stater krävs att deras anslutning godtas av Sverige. I Sverige godtas sådana anslutningar genom regeringsbeslut.

Hittills har varje medlemsstat i EU själv avgjort huruvida man godtar nytillträdda staters anslutningar. I yttrande den 14 oktober 2014 (A-1/13) fann EU-domstolen dock att godtagande av ett tredjelands anslutning till 1980 års Haagkonvention omfattas av unionens exklusiva behörighet. Det innebär att godtagande av ett tredjelands anslutning till konventionen framöver kräver beslut i rådet. Eftersom det endast är stater som kan tillträda 1980 års Haagkonvention, kan EU inte godta tredjelands anslutning till konventionen. I stället handlar det om att rådet ska bemyndiga de medlemsstater som ännu inte har godtagit Seychellernas anslutning att i EU:s intresse godta anslutningen. Sverige har redan godtagit Seychellernas anslutning.

Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

=Adoption

12202/15 JUSTCIV 21212104/15 JUSTCIV 203

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås anta beslut om bemyndigande för vissa medlemsstater att, i EU:s intresse, godta Rysslands anslutning till 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser att rösta ja till att rådet antar beslutet.

Bakgrund: Syftet med 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn (1980 års Haagkonvention) är att säkerställa ett snabbt återförande av barn som olovligen har förts ut till eller kvarhålls i en fördragsslutande stat och att garantera att rätten i en fördragsslutande stat till vårdnad och umgänge respekteras i andra fördragsslutande stater.

För att konventionen ska träda i kraft mellan Sverige och nyanslutna stater krävs att deras anslutning godtas av Sverige. I Sverige godtas sådana anslutningar genom regeringsbeslut.

Hittills har varje medlemsstat i EU själv avgjort huruvida man godtar nytillträdda staters anslutningar. I yttrande den 14 oktober 2014 (A-1/13) fann EU-domstolen dock att godtagande av ett tredjelands anslutning till 1980 års Haagkonvention omfattas av unionens exklusiva behörighet. Det innebär att godtagande av ett tredjelands anslutning till konventionen framöver kräver beslut i rådet. Eftersom det endast är stater som kan tillträda 1980 års Haagkonvention, kan EU inte godta tredjelands anslutning till konventionen. I stället handlar det om att rådet ska bemyndiga de medlemsstater som ännu inte har godtagit Rysslands anslutning, bl.a. Sverige att i EU:s intresse godta anslutningen.

Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

=Adoption

12203/15 JUSTCIV 21312105/15 JUSTCIV 204

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås anta beslut om bemyndigande för vissa medlemsstater att, i EU:s intresse, godta Albaniens anslutning till 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser att rösta ja till att rådet antar beslutet.

Bakgrund: Syftet med 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn (1980 års Haagkonvention) är att säkerställa ett snabbt återförande av barn som olovligen har förts ut till eller kvarhålls i en fördragsslutande stat och att garantera att rätten i en fördragsslutande stat till vårdnad och umgänge respekteras i andra fördragsslutande stater.

För att konventionen ska träda i kraft mellan Sverige och nyanslutna stater krävs att deras anslutning godtas av Sverige. I Sverige godtas sådana anslutningar genom regeringsbeslut.

Hittills har varje medlemsstat i EU själv avgjort huruvida man godtar nytillträdda staters anslutningar. I yttrande den 14 oktober 2014 (A-1/13) fann EU-domstolen dock att godtagande av ett tredjelands anslutning till 1980 års Haagkonvention omfattas av unionens exklusiva behörighet. Det innebär att godtagande av ett tredjelands anslutning till konventionen framöver kräver beslut i rådet. Eftersom det endast är stater som kan tillträda 1980 års Haagkonvention, kan EU inte godta tredjelands anslutning till konventionen. I stället handlar det om att rådet ska bemyndiga de medlemsstater som ännu inte har godtagit Albaniens anslutning att i EU:s intresse godta anslutningen. Sverige har redan godtagit Albaniens anslutning.

Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

=Adoption

12205/15 JUSTCIV 21412106/15 JUSTCIV 205+ COR 1

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

Annotering
Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås anta beslut om bemyndigande för vissa medlemsstater att, i EU:s intresse, godta Marockos anslutning till 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser att rösta ja till att rådet antar beslutet.

Bakgrund: Syftet med 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn (1980 års Haagkonvention) är att säkerställa ett snabbt återförande av barn som olovligen har förts ut till eller kvarhålls i en fördragsslutande stat och att garantera att rätten i en fördragsslutande stat till vårdnad och umgänge respekteras i andra fördragsslutande stater.

För att konventionen ska träda i kraft mellan Sverige och nyanslutna stater krävs att deras anslutning godtas av Sverige. I Sverige godtas sådana anslutningar genom regeringsbeslut.

Hittills har varje medlemsstat i EU själv avgjort huruvida man godtar nytillträdda staters anslutningar. I yttrande den 14 oktober 2014 (A-1/13) fann EU-domstolen dock att godtagande av ett tredjelands anslutning till 1980 års Haagkonvention omfattas av unionens exklusiva behörighet. Det innebär att godtagande av ett tredjelands anslutning till konventionen framöver kräver beslut i rådet. Eftersom det endast är stater som kan tillträda 1980 års Haagkonvention, kan EU inte godta tredjelands anslutning till konventionen. I stället handlar det om att rådet ska bemyndiga de medlemsstater som ännu inte har godtagit Marockos anslutning att i EU:s intresse godta anslutningen. Sverige har redan godtagit Marockos anslutning.

Projet de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

=Adoption

12206/15 JUSTCIV 21512107/15 JUSTCIV 206+ COR 1

Ansvarigt statsråd
Morgan Johansson

– Annotering

Tidigare behandling i riksdagen: 2015-10-13 (Civilutskottet – generell information om hanteringen av tredjelands anslutning till 1980 års Haagkonvention)

Avsikt med behandlingen i rådet: Rådet föreslås anta beslut om bemyndigande för vissa medlemsstater att, i EU:s intresse, godta Armeniens anslutning till 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn.

Hur regeringen ställer sig till den blivande A-punkten: Regeringen avser att rösta ja till att rådet antar beslutet.

Bakgrund: Syftet med 1980 års Haagkonvention om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn (1980 års Haagkonvention) är att säkerställa ett snabbt återförande av barn som olovligen har förts ut till eller kvarhålls i en fördragsslutande stat och att garantera att rätten i en fördragsslutande stat till vårdnad och umgänge respekteras i andra fördragsslutande stater.

För att konventionen ska träda i kraft mellan Sverige och nyanslutna stater krävs att deras anslutning godtas av Sverige. I Sverige godtas sådana anslutningar genom regeringsbeslut.

Hittills har varje medlemsstat i EU själv avgjort huruvida man godtar nytillträdda staters anslutningar. I yttrande den 14 oktober 2014 (A-1/13) fann EU-domstolen dock att godtagande av ett tredjelands anslutning till 1980 års Haagkonvention omfattas av unionens exklusiva behörighet. Det innebär att godtagande av ett tredjelands anslutning till konventionen framöver kräver beslut i rådet. Eftersom det endast är stater som kan tillträda 1980 års Haagkonvention, kan EU inte godta tredjelands anslutning till konventionen. I stället handlar det om att rådet ska bemyndiga de medlemsstater som ännu inte har godtagit Armeniens anslutning att i EU:s intresse godta anslutningen. Sverige har redan godtagit Armeniens anslutning.